Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'environnement,
Vu le titre II du livre III du code rural ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 25 ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles, modifiée par la loi n° 85-542 du 22 mai 1985 ;
Vu le décret n° 67-18 du 5 janvier 1967 modifié fixant le tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 4 octobre 1985 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,