, Décret n°86-198 du 6 février 1986 relatif à la répression de certaines infractions au ti…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'environnement,

Vu le titre II du livre III du code rural ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 25 ;

Vu le nouveau code de procédure civile ;

Vu la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles, modifiée par la loi n° 85-542 du 22 mai 1985 ;

Vu le décret n° 67-18 du 5 janvier 1967 modifié fixant le tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 4 octobre 1985 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,