Décret n°86-198 du 6 février 1986 relatif à la répression de certaines infractions au ti…
Décret n°86-198 du 6 février 1986 relatif à la répression de certaines infractions au titre II du livre III du code rural et à l'exercice de la police de la pêche et du pouvoir de transaction.
In force until 4 Nov 1989TypedecreeDate6 Feb 1986Since12 Feb 1986Versions held2Cited by7 documentsLast changed4 Nov 1989
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.