, Décret n°86-183 du 6 février 1986 portant création d'une Commission nationale pour le dé…

In force

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports,

Vu le décret n° 894-531 du 16 juin 1984 portant création du comité interministériel pour les villes ;

Le conseil des ministres entendu,

  • num:fr=894-531