Décret n°86-183 du 6 février 1986 portant création d'une Commission nationale pour le dé…
Décret n°86-183 du 6 février 1986 portant création d'une Commission nationale pour le développement social des quartiers.
In force until 3 Nov 1988TypedecreeDate6 Feb 1986Since8 Feb 1986Versions held2Cited by3 documentsLast changed3 Nov 1988
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.