Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de la culture,
Vu le code de l'industrie cinématographique ;
Vu les articles 36 et 61 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983), modifiés par les articles 29 et 47 de la loi de finances pour 1986 (n° 85-1403 du 30 décembre 1985) ;
Vu la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 modifiée sur la propriété littéraire et artistique, et notamment son article 17 ;
Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle, et notamment ses titres III et IV ;
Vu la loi n° 84-743 du 1er août 1984 relative à l'exploitation des services de radiotélévision mis à la disposition du public sur un réseau câblé ;
Vu l'article 40 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu le décret n° 84-1001 du 7 novembre 1984 fixant les conditions d'application de l'article 36 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) ;
Vu le décret n° 84-467 du 15 juin 1984 portant création d'un comité de gestion des aides aux industries de programmes audiovisuels ;
Vu le décret n° 85-54 du 18 janvier 1985 relatif au service de radiotélévision mis à la disposition du public sur un réseau câblé ;
Vu le décret n° 85-983 du 17 septembre 1985 pris pour l'application de l'article 40 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985,