, Décret n°86-175 du 6 février 1986 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie d…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de la culture,

Vu le code de l'industrie cinématographique ;

Vu les articles 36 et 61 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983), modifiés par les articles 29 et 47 de la loi de finances pour 1986 (n° 85-1403 du 30 décembre 1985) ;

Vu la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 modifiée sur la propriété littéraire et artistique, et notamment son article 17 ;

Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle, et notamment ses titres III et IV ;

Vu la loi n° 84-743 du 1er août 1984 relative à l'exploitation des services de radiotélévision mis à la disposition du public sur un réseau câblé ;

Vu l'article 40 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;

Vu le décret n° 84-1001 du 7 novembre 1984 fixant les conditions d'application de l'article 36 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) ;

Vu le décret n° 84-467 du 15 juin 1984 portant création d'un comité de gestion des aides aux industries de programmes audiovisuels ;

Vu le décret n° 85-54 du 18 janvier 1985 relatif au service de radiotélévision mis à la disposition du public sur un réseau câblé ;

Vu le décret n° 85-983 du 17 septembre 1985 pris pour l'application de l'article 40 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985,