Décret n°86-175 du 6 février 1986 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
Décret n°86-175 du 6 février 1986 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie d…
In force until 3 Feb 1995TypedecreeDate6 Feb 1986Since7 Feb 1986Versions held9Cited by33 documentsLast changed3 Feb 1995
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.