, Décret n°89-48 du 27 janvier 1989 fixant les taux des cotisations dues au titre des pres…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social, et notamment son article 7 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales,