Décret n°89-48 du 27 janvier 1989 fixant les taux des cotisations dues au titre des prestations familiales

Décret n°89-48 du 27 janvier 1989 fixant les taux des cotisations dues au titre des pres…

In forceTypedecreeDate27 Jan 1989Since29 Jan 1989Articles2Cited by3 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.