, Décret n°84-62 du 27 janvier 1984 N° 84-62 DU 27 JANVIER 1984 RELATIF AUX MODALITES DE R…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'intérieur et de la décentralisation.

Vu la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 modifiée instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts locaux pour 1979, notamment son article 19 ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1648 A bis, 1648 B et 1649 ;

Vu le code des communes ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 6 septembre 1983 ;

Les conseils généraux des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion consultés ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,