Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'intérieur et de la décentralisation.
Vu la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 modifiée instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts locaux pour 1979, notamment son article 19 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1648 A bis, 1648 B et 1649 ;
Vu le code des communes ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 6 septembre 1983 ;
Les conseils généraux des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion consultés ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,