, Décret n°71-365 du 14 mai 1971 relatif au régime indemnitaire des élèves de l'école nati…

In force

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 22 ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, et notamment son article 4 ;

Vu l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique, et notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 65-986 du 24 novembre 1965 portant règlement d'administration publique relatif aux conditions d'accès à l'école nationale d'administration et au régime de scolarité, modifié ou complété ;

Le conseil des ministres entendu,