Le décret susvisé du 16 octobre 1961 est abrogé à compter du 1er septembre 1970.
Art. 2 Décret n° 70-839 du 28 août 1970 relatif au régime des produits pétroliers d'origine nat…
In forcesince 24 Sep 1970
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Le décret susvisé du 16 octobre 1961 est abrogé à compter du 1er septembre 1970.