, Décret n°86-82 du 16 janvier 1986 portant création d'une mission interministérielle de c…

In force

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu la Constitution, et notamment son article 13 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les emplois civils et militaires de l'Etat ;

Vu la loi n° 84-409 du 1er juin 1984 relative à la création du Carrefour international de la communication ;

Vu le décret n° 78-357 du 20 mars 1978 modifié portant création de l'établissement public du musée d'Orsay ;

Vu le décret n° 79-631 du du 13 juillet 1979 modifié portant création de l'établissement public du parc de la Villette ;

Vu le décret du 14 octobre 1980 portant reconnaissance d'utilité publique de la fondation dite Institut du monde arabe ;

Vu le décret n° 83-879 du 3 octobre 1983 portant création de l'établissement public de l'Opéra de la Bastille ;

Vu le décret n° 83-958 du 2 novembre 1983 portant création de l'établissement public du Grand Louvre ;

Vu le décret du 17 juillet 1984 autorisant la participation de l'Etat au capital d'une société anonyme d'économie mixte dénommée Tête-Défense ;

Vu le décret n° 84-839 du 12 septembre 1984 pris pour l'application de la loi n° 84-409 du 1er juin 1984 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Carrefour international de la communication ;<rl Vu le décret n° 85-268 du 18 février 1985 portant création de l'établissement public de la Cité des sciences et de l'industrie ;

Le conseil des ministres entendu,