Le titulaire d'un titre minier doit adresser au préfet, avec copie à l'ingénieur en chef des mines, ses programmes de travaux quarante-cinq jours au moins avant la date prévue pour leur mise en exécution.
Art. 7 Décret n°71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 19…
In forcesince 15 May 1971cited 2×
Décret n°71-362 du 6 mai 1971 relatif aux autorisations de prospections préalables de su…24Law
La demande d'autorisation de prospections préalables est adressée au ministre chargé des mines en huit exemplaires, dont un sur papier timbré. Elle fournit les renseignements prévus par l'article 2 (1° et 2°) du décret susvisé du …