Art. 7 Décret n°71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 19…

In forcesince 15 May 1971cited 2×

Le titulaire d'un titre minier doit adresser au préfet, avec copie à l'ingénieur en chef des mines, ses programmes de travaux quarante-cinq jours au moins avant la date prévue pour leur mise en exécution.