, Décret n°79-992 du 23 novembre 1979 pris en application de l'article 79 du code des marc…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre du budget,

Vu le code des marchés publics, notamment son article 79, modifié par le décret n° 79-991 du 23 novembre 1979 ;

Vu l'avis de la section administrative de la commission centrale des marchés,