Décret n°79-992 du 23 novembre 1979 pris en application de l'article 79 du code des marc…
Décret n°79-992 du 23 novembre 1979 pris en application de l'article 79 du code des marchés publics et relatif aux règles selon lesquelles les marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial peuvent tenir compte des variations des conditions économiques
In force until 9 Sep 2001TypedecreeDate23 Nov 1979Since25 Nov 1979Versions held2Cited by5 documentsLast changed9 Sep 2001
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.