, Décret n°64-1362 du 30 décembre 1964 relatif aux chambres de métiers et de l'artisanat

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'industrie et du ministre du travail,

Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;

Vu le code de l'artisanat ;

Vu le décret n° 56-324 du 28 mars 1956 portant règlement d'administration publique pour l'organisation et le fonctionnement des chambres de métiers ;

Vu le décret n° 59-1315 du 19 novembre 1959 modifié relatif à la composition des chambres de métiers et aux élections à ces chambres ;

Vu le décret n° 62-235 du 1er mars 1962 relatif au répertoire des métiers et aux titres d'artisan et de maître artisan ;

Vu le décret du 26 décembre 1964 relatif à l'exercice des attributions du Premier ministre pendant l'absence de M. Georges Pompidou,

Le Conseil d'Etat entendu,