, Décret n°67-894 du 12 octobre 1967 relatif à l'application aux conseils départementaux d…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires sociales,

Vu la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne, et notamment ses articles 45 et 46 ;

Vu le livre IV, titre Ier, du code de la santé publique ;

Vu le décret n° 59-388 du 4 mars 1959 abrogeant et remplaçant certains articles du code de la santé publique relatifs aux modalités de fonctionnement des conseils de l'ordre des médecins et à la composition des conseils de l'ordre des médecins et de l'ordre des chirurgiens dentistes, et notamment ses articles 1er et 2 ;

Vu le décret n° 67-893 du 12 octobre 1967 abrogeant les articles L. 388 et L. 447 (alinéa 1er) du code de la santé publique et relatif à la composition des conseils départementaux des ordres des médecins, des chirurgiens dentistes et des sages-femmes et la durée du mandat de leurs membres ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,