Décret n°67-894 du 12 octobre 1967 relatif à l'application aux conseils départementaux d…
Décret n°67-894 du 12 octobre 1967 relatif à l'application aux conseils départementaux de l'ordre des médecins, de l'ordre des chirurgiens dentistes et de l'ordre des sages-femmes des dispositions de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne.
In force until 8 Aug 2004TypedecreeDate12 Oct 1967Since13 Oct 1967Versions held2Cited by3 documentsLast changed8 Aug 2004
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.