Art. 7 Décret n°66-900 du 18 novembre 1966 portant statut particulier du corps des conducteurs…

In forcesince 1 Jan 1966

Les conducteurs des travaux publics de l'Etat sont recrutés par concours et par examen professionnel distinct pour chacune des spécialités définies à l'article 1er ci-dessus.