Art. 2 Décret n°66-900 du 18 novembre 1966 portant statut particulier du corps des conducteurs…

In forcesince 15 Nov 1976cited 1×

Le corps des conducteurs des travaux publics de l'Etat comporte deux grades:

Conducteur des travaux publics de l'Etat.

Conducteur principal des travaux publics de l'Etat.

Le grade de conducteur principal des travaux publics de l'Etat comporte neuf échelons.

  • Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 9 décembre 1996, 148685, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant qu'il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles 1 et 2 du décret précité du 13 septembre 1949 et de l'article 70 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction …

    9 Dec 1996 · CETATEXT000007894824