Art. 7 Décret n°63-592 du 24 juin 1963 relatif aux conventions à conclure entre, d'une part, le…

No longer in force

La faculté (ou l'école nationale) prend en charge, selon les modalités déterminées par la convention, la réparation des dommages de toute nature causés au centre hospitalier régional, à ses personnels, aux malades et à leurs visiteurs soit par les étudiants, à l'occasion de leurs activités universitaires, soit par les personnels relevant de son autorité à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, soit par toute personne participant à l'enseignement postuniversitaire organisé sous la responsabilité de ladite faculté ou école nationale.

En application de l'alinéa ci-dessus, la faculté (ou école nationale) rembourse au centre hospitalier régional le montant des primes afférentes à l'assurance contractée par celui-ci pour garantir sa responsabilité vis-à-vis des tiers victimes de dommages causés dans les conditions susindiquées.

Elle rembourse au centre hospitalier régional le montant de ces dommages qui ne seraient pas éventuellement couverts par l'assurance.