Vu l'article L. 431 (2° et 3° alinéa) du code de la sécurité sociale ; Vu l'article 1244-4 (1er alinéa) du code rural ; Vu le livre VI (titre Ier) du code du travail, et notamment les articles L. 611-1, L. 611-6, L. 611-10 et L. 611-13 du code du travail ; Vu l'article R. 25 du code pénal ; Vu le décret n° 73-892 du 11 septembre 1973 relatif à l'organisation et au financement de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles, et notamment son article 8 ; Vu le décret n° 73-752 du 31 juillet 1973 relatif aux contraventions et au contentieux du contrôle technique en matière d'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ; Vu l'avis du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ; Vu l'avis de la commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture ; Vu l'avis de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ; Le Conseil d'Etat entendu,
, Décret n°78-1253 du 26 décembre 1978 RELATIF AUX INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE PREVENT…
In force
Décret n°73-752 du 31 juillet 1973 RELATIF AUX CONTRAVENTIONS ET AU CONTENTIEUX DU CONTR…Law
- num:fr=73-892
- abbr:fr=Code pénal (the document of this name that we hold has no such provision)