Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires culturelles et de l'environnement et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer.
Vu le décret du 26 septembre 1953, modifié par le décret n° 72-214 du 22 mars 1972, portant simplification de formalités administratives ;
Vu le décret n° 74-451 du 15 mai 1974 supprimant les droits d'expédition des actes de l'état civil, de légalisation des pièces et de délivrance d'un second livret de famille ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,