Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des époux…

Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des époux et des parents sur le droit de la famille

In force until 3 Mar 2022TypedecreeDate15 May 1974Since3 Mar 2022Articles25Versions held16Cited by39 documentsLast changed3 Mar 2022

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.