Peuvent être promus chefs surveillants les agents de service comptant aux moins six ans de services effectifs dans un corps d'agents de service ou dans un corps d'huissiers.
Art. 7 Décret n°71-989 du 13 décembre 1971 relatif aux dispositions statutaires communes applic…
No longer in force
- 1 Jan 1983 – 1 Feb 2002earlier wording