Décret n°84-197 du 19 mars 1984 modifiant le décret n° 71-989 du 13 décembre 1971 relati…

Décret n°84-197 du 19 mars 1984 modifiant le décret n° 71-989 du 13 décembre 1971 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents de service des services extérieurs et aux corps d'agents de service et d'huissiers des administrations centrales des ministères et établissements publics de l'Etat

In forceTypedecreeDate19 Mar 1984Since1 Jan 1983Articles11Cited by2 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.