Art. 4 Décret n°74-304 du 10 avril 1974 relatif au régime des caisses d'épargne.

No longer in forcecited 1×

Sont exemptés de l'affichage prescrit à l'article 44, 1er alinéa, du code des caisses d'épargne les comptes dont le montant en capital et intérêts est inférieur à 75 euros.

  • Code des caisses d'épargne44Lawamends

    Durant les six mois qui précèdent l'expiration du délai de trente ans fixé à l'article 18, la liste des déposants titulaires de comptes atteints par la prescription est affichée dans la salle des séances publiques de la caisse …