Décret n°2001-1258 du 21 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certa…

Décret n°2001-1258 du 21 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d'Etat : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)

In forceTypedecreeDate21 Dec 2001Since1 Jan 2002Articles4Cited by2 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.