Art. 2 Décret n°74-304 du 10 avril 1974 relatif au régime des caisses d'épargne.

No longer in forcecited 1×

Aucun versement dans les caisses d'épargne ne peut être inférieur à dix francs. Toutefois, les versements faits, pour le compte d'enfants d'âge scolaire possédant un livret, par le personnel enseignant ou assimilé, sont acceptés à partir de un franc.