Aucun versement dans les caisses d'épargne ne peut être inférieur à dix francs. Toutefois, les versements faits, pour le compte d'enfants d'âge scolaire possédant un livret, par le personnel enseignant ou assimilé, sont acceptés à partir de un franc.
Art. 2 Décret n°74-304 du 10 avril 1974 relatif au régime des caisses d'épargne.
No longer in forcecited 1×
Décret n°2001-95 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains…22Law
Commerce et industrie. I. - Au II de l'article 17 du décret du 1er juillet 1971 susvisé, les montants de 5 000 000 F, 50 000 000 F et 100 000 000 F sont remplacés respectivement par des montants de 760 000 euros, 7 600 000 euros et 15 …
- 18 Apr 1974 – 25 Aug 2005earlier wording