Sur la proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, le préfet fixe par arrêté, selon les catégories d'assujettis, l'assiette et le taux des cotisations applicables dans le département.
Art. 2 Décret n°52-645 du 3 juin 1952 relatif au régime des cotisations dues aux caisses mutuel…
No longer in force
Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du cod…Lawrepeals
- native:fr.legi=JORFTEXT000000518567
- native:fr.legi=JORFTEXT000000672569
- 19 Jun 1971 – 22 Apr 2005earlier wording