Art. 2 Décret n°52-645 du 3 juin 1952 relatif au régime des cotisations dues aux caisses mutuel…

No longer in force

Sur la proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, le préfet fixe par arrêté, selon les catégories d'assujettis, l'assiette et le taux des cotisations applicables dans le département.