Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'environnement,
Vu la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles ;
Vu le titre II du livre III du code rural, et notamment ses articles 402, 404, 406, 413 (2°), 432, 433 et 466 ;
Vu le code pénal, et notamment son article R. 25 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 22 mai 1985 ;
Vu l'avis du Conseil national de protection de la nature en date du 20 juin 1985 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,