Décret n°85-1307 du 9 décembre 1985 fixant les conditions d'autorisation d'introduction…
Décret n°85-1307 du 9 décembre 1985 fixant les conditions d'autorisation d'introduction dans les eaux visées à l'article 413 du code rural de poissons, de crustacés et de grenouilles appartenant à des espèces qui n'y sont pas représentées
In force until 4 Nov 1989TypedecreeDate9 Dec 1985Since1 Jan 1986Versions held2Cited by6 documentsLast changed4 Nov 1989
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.