Art. 7 Arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de la circulation des produits explosifs

In forcesince 29 Mar 2003

Etablissement d'un bon d'accompagnement.

I.

Pour les transports de produits explosifs, du point d'entrée sur le territoire national au lieu de destination, ou du lieu d'expédition au point de sortie du territoire national, en cas d'importation, d'exportation ou de transfert, le bon d'accompagnement est établi par la personne physique ou morale bénéficiant de l'autorisation d'importer ou d'exporter, ou par le fournisseur ou le destinataire établi en France des produits explosifs soumis à autorisation de transfert.

II.

Pour les autres transports d'explosifs exigeant un bon d'accompagnement, ce dernier est établi par l'expéditeur habilité à les détenir.

Changed on 29 Mar 2003

I. - Pour les transports, soit d'explosifs importés depuis la frontière jusqu'à leur de produits explosifs, du point d'entrée sur le territoire national au lieu de destination, soit d'explosifs exportés depuis le lieu d'expédition jusqu'à la frontièreou du lieu d'expédition au point de sortie du territoire national, en cas d'importation, d'exportation ou de transfert, le bon d'accompagnement est établi par la personne physique ou morale bénéficiant de l'autorisation d'importer ou d'exporter, ou par le fournisseur ou le destinataire établi en France des produits explosifs soumis à autorisation de transfert.

  1. 29 Mar 2003 – todayin force
  2. 20 Mar 1982 – 29 Mar 2003earlier wording