Art. 2 Décret n°85-1081 du 8 octobre 1985 relatif au régime de la mise à disposition.

No longer in forcecited 2×

Un fonctionnaire territorial peut, avec son accord, être mis à disposition :

1°

De l'une des collectivités territoriales ou de l'un des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;

2°

D'une association reconnue d'utilité publique ou d'une fondation ;

3°

D'un organisme à but non lucratif dont les activités favorisent ou complètent l'action des services publics locaux relevant de la collectivité ou de l'établissement d'origine, ou qui participe à l'exécution de ces services.

Un fonctionnaire territorial peut, en outre, être recruté en vue d'être mis à disposition pour effectuer tout ou partie de son service sur un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet. "