Décret n°91-573 du 19 juin 1991 fixant les conditions et les modalités de règlement des…

Décret n°91-573 du 19 juin 1991 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

In force until 21 Jul 2001TypedecreeDate19 Jun 1991Since21 Jun 1991Versions held2Cited by52 documentsLast changed21 Jul 2001

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.