, Décret n°85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'éducation nationale et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives,

Vu la loi du 14 juin 1854 sur l'instruction publique ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, modifié par le décret n° 84-955 du 25 octobre 1984 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel dans sa séance du 6 juillet 1984 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,