Décret n°85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de…
Décret n°85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale.
In force until 7 Nov 2014TypedecreeDate21 Aug 1985Since27 Aug 1985Versions held12Cited by87 documentsLast changed14 Jun 2015
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.