Art. 2 Décret n°85-771 du 24 juillet 1985 relatif à la commission supérieure des monuments hist…

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La commission supérieure des monuments historiques est divisée en sept sections ayant respectivement les compétences suivantes :

Première section : classement parmi les monuments historiques des immeubles, objets et immeubles par destination, à l'exception des instruments de musique et des orgues historiques, du patrimoine industriel, scientifique et technique, des vestiges archéologiques et des grottes ornées ;

Deuxième section : travaux aux abords des édifices classés et inscrits ;

Troisième section : travaux concernant les monuments historiques immeubles, objets et immeubles par destination, classés ou inscrits, à l'exception de ceux qui portent sur les instruments de musique et les orgues historiques, les vestiges archéologiques et les grottes ornées ;

Quatrième section : classement parmi les monuments historiques des immeubles, objets et immeubles par destination faisant partie du patrimoine industriel, scientifique et technique ;

Cinquième section : classement parmi les monuments historiques des instruments de musique et orgues historiques et examen des projets de travaux les concernant ;

Sixième section : classement parmi les monuments historiques des vestiges archéologiques et examens des projets de travaux les concernant ;

Septième section : classement parmi les monuments historiques des grottes ornées et examen des projets de travaux les concernant.

  • Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 25 mars 1998, 161124, inédit au recueil LebonDecision

    … section, seule compétente en matière de classement d'immeubles parmi les monuments historiques en vertu de l'article 2 du décret du 24 juillet 1985, compte 41 membres auxquels s'ajoutent les inspecteurs généraux des monuments …

    25 Mar 1998 · CETATEXT000007989123