Décret n°90-346 du 12 avril 1990 modifiant le décret n° 85-771 du 24 juillet 1985 relati…

Décret n°90-346 du 12 avril 1990 modifiant le décret n° 85-771 du 24 juillet 1985 relatif à la Commission supérieure des monuments historiques

In forceTypedecreeDate12 Apr 1990Since19 Apr 1990Articles11Cited by1 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.