Art. 2 Loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989

In forcesince 31 Dec 1989

Une somme de 300 millions de francs est allouée au budget général sur la part des bénéfices de l'institut d'émission des départements d'outre-mer versée au Trésor en 1989.