Art. 4 Loi n°89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse

No longer in force

Toute condamnation à une peine d'emprisonnement sans sursis supérieure à quatre mois pour l'une des infractions visées à la section III du chapitre II et à la section II du chapitre V du titre II du livre II du code pénal fait obstacle à l'activité de professeur de danse.