Toute condamnation à une peine d'emprisonnement sans sursis supérieure à quatre mois pour l'une des infractions visées à la section III du chapitre II et à la section II du chapitre V du titre II du livre II du code pénal fait obstacle à l'activité de professeur de danse.
Art. 4 Loi n°89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse
No longer in force
Changed on 1 Mar 1994
Toute condamnation à une peine d'emprisonnement sans sursis supérieure à quatre mois pour l'une des infractions visées à la section IVIII du chapitre Ier du II et à la section II du chapitre V du titre II du livre IIIII du code pénal fait obstacle à l'activité de professeur de danse.
- 1 Mar 1994 – 22 Jun 2000earlier wording
- 11 Jul 1989 – 1 Mar 1994earlier wording