, Arrêté du 10 novembre 1987 pris pour l'application de l'article 7 du décret n° 87-907 du…

In force

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,

Vu la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne ;

Vu le décret n° 87-907 du 10 novembre 1987 fixant les conditions d'application du chapitre Ier de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne,