Arrêté du 10 novembre 1987 pris pour l'application de l'article 7 du décret n° 87-907 du…
Arrêté du 10 novembre 1987 pris pour l'application de l'article 7 du décret n° 87-907 du 10 novembre 1987 fixant les conditions d'application du chapitre Ier de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne
In forceTypeorderDate10 Nov 1987Since13 Nov 1987Articles2
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.