a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relativ…
In forcecited 1×
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)3Lawamends
Le secret des choix faits par les personnes parmi les services de communications électroniques et parmi les programmes offerts par ceux-ci ne peut être levé sans leur accord.