Art. 2 Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social (1)

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code de procédure pénale207Lawamends

    Lorsque la chambre de l'instruction a statué sur l'appel relevé contre une ordonnance en matière de détention provisoire, ou à la suite d'une saisine du procureur de la République soit qu'elle ait confirmé cette décision, soit que, …