Un décret pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances détermine les départements dans lesquels ces dispositions recevront application à partir du 1er janvier 1972. Des décrets ultérieurs fixeront les dates auxquelles lesdites dispositions seront étendues aux autres départements.
Art. 7 Loi n° 71-505 du 29 juin 1971 portant institution d'un système de paiement mensuel de l'…
In forcesince 1 Jul 1971