Art. 7 Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.

In forcesince 12 Mar 1988cited 2×

Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. Ils jouissent de la personnalité morale.

Ils ont le droit d'ester en justice.

Ils ont le droit d'acquérir à titre gratuit ou à titre onéreux des biens meubles ou immeubles : ils peuvent effectuer tous les actes conformes à leur mission et notamment créer et administrer des journaux et des instituts de formation conformément aux dispositions des lois en vigueur.

  • Conseil d'État, Section du Contentieux, 09/06/2010, 327423, Publié au recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique : Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement ; qu'aux termes de …

    9 Jun 2010 · CETATEXT000022364621

  • Décision n° 2001-2594/2595/2596 SEN du 8 novembre 2001 - Sénat, MoselleDecision

    … qu'il y ait lieu de rechercher si cette association constitue ou non un parti ou un groupement politique au sens des articles 7 à 11-9 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988, le grief fondé sur la violation de l'article L. 308-1 du code …

    8 Nov 2001 · CONSTEXT000017664423