a modifié les dispositions suivantes
Art. 7 Loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique
In forcecited 1×
Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 (1)11Lawamends
I - 1° Les personnes physiques qui mettent à la disposition de la société dont elles sont associées ou actionnaires des sommes portées sur un compte bloqué individuel peuvent, pour l'imposition des intérêts versés au titre de ces …