La répartition des compétences entre les collectivités territoriales et l'Etat s'effectue, dans la mesure du possible, en distinguant celles qui sont mises à la charge de l'Etat et celles qui sont dévolues aux communes, aux départements ou aux régions de telle sorte que chaque domaine de compétences ainsi que les ressources correspondantes, soient affectés en totalité soit à l'Etat, soit aux communes, soit aux départements, soit aux régions. Les communes, les départements et les régions financent par priorité les projets relevant des domaines de compétences qui leur ont été dévolus par la loi. Les décisions prises par les collectivités locales d'accorder ou de refuser une aide financière à une autre collectivité locale ne peuvent avoir pour effet l'établissement ou l'exercice d'une tutelle, sous quelque forme que ce soit, sur celle-ci. Ces dispositions s'appliquent aux décisions prises après le 1er avril 1991. "
Art. 3 Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les commune…
Décret n°2005-918 du 2 août 2005 portant approbation de la directive territoriale d'amén…Law
… 123-1 à L. 123-16 ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, notamment son article 34, et la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée, notamment son article 3 ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour …
Décret n° 2007-45 du 9 janvier 2007 portant approbation de la directive territoriale d'a…Law
… à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, notamment son article 34, et la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du …
Décret n°2006-884 du 17 juillet 2006 portant approbation de la directive territoriale d'…Law
… à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, notamment son article 34, et la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du …
Décret n°2007-779 du 10 mai 2007 portant approbation de la directive territoriale d'amén…Law
… à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, notamment son article 34, et la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du …
Décret n°2006-834 du 10 juillet 2006 portant approbation de la directive territoriale d'…Law
… à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, notamment son article 34, et la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du …
Conseil d'Etat, Assemblée, du 12 décembre 2003, 236442, publié au recueil LebonDecision
… n'institue aucune prescription ou procédure technique ; que, par suite, elle ne méconnaît pas les dispositions de l'article 3 de la loi du 7 janvier 1983, reprises à l'article L. 1111-5 du code général des collectivités …
12 Dec 2003 · CETATEXT000008189693
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 26 octobre 1992, 101897, mentionné aux tables du recueil LebonDecision
… sociale dont la création était sollicitée par l'ASSOCIATION "LE PATRIARCHE" ne relevait ni du 1° ni du 5° de l'article 3 de la loi précitée ; que dès lors, le préfet de la Dordogne était compétent pour prendre la décision …
26 Oct 1992 · CETATEXT000007833984
Changed on 8 Feb 1992
La répartition des compétences entre les collectivités territoriales et l'Etat s'effectue, dans la mesure du possible, en distinguant celles qui sont mises à la charge de l'Etat et celles qui sont dévolues aux communes, aux départements ou aux régions de telle sorte que chaque domaine de compétences ainsi que les ressources correspondantes, soient affectés en totalité soit à l'Etat, soit aux communes, soit aux départements, soit aux régions. Les communes, les départements et les régions financent par priorité les projets relevant des domaines de compétences qui leur ont été dévolus par la loi. Les décisions prises par les collectivités locales d'accorder ou de refuser une aide financière à une autre collectivité locale ne peuvent avoir pour effet l'établissement ou l'exercice d'une tutelle, sous quelque forme que ce soit, sur celle-ci. Ces dispositions s'appliquent aux décisions prises après le 1er avril 1991. "
- 8 Feb 1992 – 24 Feb 1996earlier wording
- 9 Jan 1983 – 8 Feb 1992earlier wording