La participation de l'Etat en matière de transports scolaires est portée à 65 p. 100 des dépenses actuellement subventionnables dans tous les départements où les transports scolaires sont gratuits à la date du 30 juin 1983.
Art. 2 Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à…
No longer in forcecited 1×
Arrêté du 6 novembre 1985 fixant le montant des charges et des ressources transférées au…Law
… 95 ; Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, et notamment ses articles 2, 28 et 31 ; Vu le décret n° 84-223 du 3 mai 1984 relatif à la date d'entrée en vigueur des dispositions …
- 23 Jul 1983 – 22 Jun 2000earlier wording